CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

PRÉAMBULE

La société BOC LAB permet, via son Logiciel, l’organisation temporelle, pilotage en termes de facturation et commerciale de son activité. Les Clients gèrent eux-mêmes et en toute autonomie leur Compte dédié et sécurisé appelé back-office.

Le Prestataire est un éditeur de solutions logicielles métiers uniquement à destination des professionnels. Le Client utilise le Logiciel afin d’organiser et planifier son activité.

Le Client reconnaît et accepte avoir eu communication de toutes les informations et de tous les conseils nécessaires pour la souscription et l’accès au Logiciel.

Il reconnaît à ce titre, que le Logiciel fourni par le Prestataire répond à ses attentes et à ses besoins. Le Prestataire ayant rempli pleinement son obligation de conseil.

Le Client est responsable de l'adéquation du Logiciel à ses besoins en ce qui concerne notamment ses fonctionnalités, son utilisation et sa capacité.

ARTICLE PRÉLIMINAIRE - DÉFINITIONS

Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGVU»), qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après :

Abonnement : désigne les différents abonnements et/ou packs proposés par le Prestataire permettant un accès au Logiciel ;

Client : Désigne le professionnel qui achète la licence du Logiciel (définition infra), objet des CGVU, fournies par le Prestataire et uniquement dans le cadre de ses activités professionnelles.

Compte : désigne le compte du Client créé lors de la souscription au Logiciel.

Données : désignent les informations, documents, publications et, de manière générale, les données renseignées par le Client dans le cadre de ses activités professionnelles et dont l’exploitation est l'objet des présentes CGVU.

Données Personnelles: désigne toute information se rapportant à une Personne concernée.

Identifiants : désignent l’identifiant et le mot de passe de connexion propre au Client.

Logiciel : Désigne la solution logicielle métier « KLAQ » pour la gestion de l’organisation temporelle et commerciale du Client.

Personne concernée: désigne une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Prestataire : désigne le fournisseur des prestations, la société BOC LAB, société par actions simplifiée au capital de 5.000 euros, situé 36, rue de Campulley - 76000 Rouen immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 948 437 439 et représentée par son représentant légal en exercice.

Partie : désigne le Client ou le Prestataire.

Site : désigne le site internet du Prestataire disponible à l’adresse suivante : https://klaq.io

Traitement: désigne toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGVU s’appliquent sans restriction ni réserve, à toute souscription d’un Abonnement effectuée sur le Site détenu directement ou indirectement par la société BOC LAB, société par actions simplifiée au capital de 5.000 euros, situé 36, rue de Campulley - 76000 Rouen immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 948 437 439 et représentée par son représentant légal en exercice.

Ces CGVU s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGVU et les avoir acceptées avant la souscription à un Abonnement. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGVU.

Ces CGVU peuvent faire l'objet, à tout moment, de modifications, la version applicable à l’achat du Client étant celle en vigueur sur le Site à la date de la souscription à un Abonnement.

La souscription à un Abonnement sur le Site vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGVU.

ARTICLE 2 – CARACTÉRISTIQUES DU LOGICIEL

2.1. Généralités

Les caractéristiques principales du Logiciel sont présentées sur le site internet https://klaq.io. Le Client est tenu de prendre connaissance avant toute souscription à un Abonnement des caractéristiques du Logiciel en sus des informations communiquées par le Prestataire.

Le choix et la souscription à un Abonnement ainsi que des modalités de paiement sont de la seule responsabilité du Client. Les différents Abonnements ainsi que leur(s) option(s) sont ceux qui figurent sur le Site au jour de sa consultation par le Client. À ce titre, le Client devra choisir un Abonnement correspondant à ses besoins.

Le Prestataire met à disposition du Client le Logiciel accessible sur son serveur par le biais du réseau Internet (logiciel Saas). Le Prestataire assure l’hébergement, la maintenance, les sauvegardes et la sécurité des Données.

2.2. Réseau

L’opérateur de réseau est choisi par le Client. Le Prestataire n’est donc redevable d’aucune garantie. Le Client devra obligatoirement respecter les prérequis techniques du Prestataire disponibles et mis à jour régulièrement sur son Site. En cas de doute, le Client pourra contacter le Prestataire à l’adresse suivante : care@klaq.io

Le Prestataire ne pouvant être tenu pour responsable des interruptions du réseau, il attire particulièrement l’attention du Client sur l’importance du choix de l’opérateur de réseau et notamment de l’option de secours qu’il peut offrir par la mise en place d’une ligne parallèle en cas d’interruption du réseau.

2.3. Accès au Logiciel

Le Client utilisera seul ce droit d'accès. Il pourra se connecter à tout moment à l’exception des périodes de maintenance.

L'accès s'effectue :

• - À partir des ordinateurs Clients ;
• - À partir de tout ordinateur Client nomade ;
• - Au moyen des Identifiants fournis au Client.

L'identification du Client lors de son accès au Logiciel se fait au moyen d’une double authentification par téléphone et par mail.

Les Identifiants sont destinés à réserver l'accès au Logiciel aux Clients, à en protéger l'intégrité et la disponibilité, ainsi que la confidentialité des Données du Client.

Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Le Client s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les Identifiants le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

Le Client est entièrement responsable de l'utilisation des Identifiants. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée par le Prestataire n’ait accès au Logiciel. De manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d’accès au Logiciel.

Dans l'hypothèse où il aurait connaissance qu’une autre personne y accède, le Client en informera le Prestataire sans délai et le confirmera par courrier recommandé.

ARTICLE 3 – CONDITIONS FINANCIERES

3.1. Souscription d’un Abonnement

Les prix des Abonnements sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site lors de la souscription. Ils sont exprimés en Euros, HT et TTC (si la TVA est applicable).

Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le Site.

Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués sur le Site, le Prestataire se réservant le droit, en dehors de cette période de validité, de les modifier à tout moment.

Le Client peut souscrire ou renouveler son Abonnement directement sur le Site. Pour cela, il devra s’identifier et accéder à son Compte.

Le Prestataire met à disposition du Client le paiement par carte bancaire ou tout autre moyens de paiements à sa libre discrétion.

À l’issue de la souscription à un Abonnement et après confirmation par mail du Prestataire, le Client peut directement accéder au Logiciel via les Identifiants communiqués.

En outre, le Client aura également à sa charge les frais bancaires corrélatifs à son mode de règlement. La facture est générée automatiquement et envoyée par email au Client.

Il est à noter que la facturation électronique est le moyen privilégié d'envoi des factures aux Clients (email en PDF).

3.2. Effet de la souscription à un Abonnement

L'accès au Logiciel prendra effet à compter du jour de la souscription d’un Abonnement par le Client. À l’expiration du dernier jour d’Abonnement, le Client ne pourra plus accéder au Logiciel et à ses fonctionnalités.

Avant la fin de l’Abonnement (la date de fin étant déterminée soit par le terme du contrat soit par le Client lui-même qui décide de mettre un terme à l’Abonnement), le Client doit réaliser les extractions de Données s’il le souhaite.

À l’issue et dans un délai de trois (3) mois après l’Abonnement du Client, le Prestataire pourra, à sa seule discrétion, autoriser l’accès au Client à ses données stockées afin de lui permettre de faire toutes les extractions de données qu’il jugerait nécessaires. Pour ce faire, le Client devra contacter le Prestataire via l’adresse care@klaq.io et renseigner :

• - Sa dénomination sociale, numéro R.C.S,
• - La preuve qu’il est habilité à procéder à l’extraction.

Le Prestataire communiquera alors au Client les modalités pour réaliser l’opération et les frais éventuels dont il devra s’acquitter.

Le Client étant un professionnel souscrivant à un Abonnement dans le cadre et pour les besoins de sa profession, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation est inapplicable.

Les modalités de paiement et les différentes formules d’Abonnements sont celles présentes sur le Site au jour de sa consultation par le Client.

Le Client ne pourra suspendre les Abonnements pour quelque motif que ce soit sous réserve des dispositions de l’article 11 des présentes (force majeure).

Le Client peut, sur demande écrite via un email à care@klaq.io réclamer la suppression totale de ses Données. Cette action étant irréversible, le Prestataire décline toute responsabilité sur une erreur éventuelle du Client.

3.3. Résiliation ou interruption de l’Abonnement

En cas de défaut de paiement par le Client, le Prestataire se réserve le droit de bloquer l’accès à son Compte jusqu’à la régularisation de la situation. Le Prestataire pourra mettre en demeure le Client de régulariser la situation dans un délai de quinze (15) jours. Lorsque le Client ne s’exécute pas, dans le délai susmentionné, le Prestataire pourra bloquer définitivement l’accès au Compte sans préjudice pour le Client.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client, des pénalités de retard égales aux taux d’intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, seront acquises automatiquement et de plein droit par le Prestataire, sans formalité, ni mise en demeure préalable.

Les pénalités seront calculées comme suit : [(taux d’intérêt) × (montant TTC des services ou produits commandés)] × [nombre de jours de retard / 365]

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard. Étant précisé qu’aucuns frais supplémentaires, supérieurs aux coûts supportés par le Prestataire pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourront être facturés au Client.

ARTICLE 4 – COMMUNICATION

Les notifications et informations comptables liées au Logiciel que le Prestataire propose seront envoyées à l’adresse e-mail associée au Compte du Client.

C’est l’adresse qui a été renseignée par le Client lors de la création de son Compte, modifiable dans son interface d’administration. Il revient donc au Client la responsabilité de tenir à jour son Compte pour les besoins de la communication.

Le Client est seul responsable du maintien à jour des informations de son Compte. En conséquence de quoi, le Prestataire ne peut être tenu responsable des informations erronées renseignées par le Client dans le cadre de tout manquement d’aboutissement d’une information quelle qu’elle soit (fin d’abonnement, retard de paiement). Par ailleurs, il est fortement recommandé par le Prestataire, le maintien à jour des informations du Compte pour des raisons de sécurité.

Si une information importante doit être communiquée au Client concernant le Logiciel du Prestataire, du type de maintenance informatique programmée, les notifications et informations correspondantes seront communiquées au Client via l’adresse email renseignée dans son profil.

ARTICLE 5 – CONTINUITES DU LOGICIEL

Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, le Prestataire ne sera pas tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements du Logiciel. Le Prestataire n’est pas en mesure de garantir la continuité du Logiciel, exécuté à distance via Internet, ce que le Client reconnaît.

Toutefois, le Prestataire fait ses meilleurs efforts pour maintenir une continuité optimale du Logiciel sans pouvoir le garantir.

Le Logiciel peut être occasionnellement suspendu par le Prestataire en raison d'interventions de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client.

ARTICLE 6 – UTILISATION DU LOGICIEL

6.1. Généralités

Le Prestataire concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation du Logiciel, pendant toute la durée de son Abonnement et pour le monde entier pour des modalités et conditions définies par la formule d’Abonnement.

Le Client ne peut utiliser le Logiciel que conformément à ses besoins et à sa documentation.

Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre le Logiciel conformément à sa destination, via une connexion à un réseau de communications électroniques.

Le Client ne pourra en aucun cas mettre le Logiciel à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste ne soit limitative.

Le Client est et demeure propriétaire de l’ensemble des Données qu’il renseigne et utilise via le Logiciel.

En cas de non-respect de ses obligations par le Client, le Prestataire se réserve le droit d’interrompre l’accès au Logiciel jusqu’à la régularisation de la situation. Le Prestataire pourra mettre en demeure le Client de régulariser la situation dans un délai de quinze (15) jours. Lorsque le Client ne s’exécute pas, dans le délai susmentionné, le Prestataire pourra bloquer définitivement l’accès au Compte sans préjudice pour le Client.

6.2. Fonctionnalités du Logiciel

Certaines fonctionnalités et/ou spécificités du Logiciel sont programmées par défaut par le Prestataire. Le Client pourra les modifier selon ses besoins et sous sa propre responsabilité.

Le Logiciel permet de porter assistance (facturation, gps etc) dans la gestion des évènements dans lesquels le Client est Prestataire. Des informations pratiques relatives aux évènements seront visibles sur un tableau de bord personnalisable afin d’avoir une vue d’ensemble.

Le Client pourra alors modifier le statut de la tâche et renseigner et/ou insérer des commentaires. La gestion et l’organisation des évènements et/ou des tâches ci-dessus est de la pleine et entière responsabilité du Client.

En tout état de cause, le Client sera le seul responsable des configurations et paramétrages effectués sur le Compte.

ARTICLE 7 – HÉBERGEMENT ET MAINTENANCE

7.1 Hébergement du Logiciel

Le Prestataire est en charge des missions suivantes :

• (i) Mise à disposition du Logiciel sur des serveurs localisés en France,
• (ii) Mise en place d’un environnement sécurisé comprenant notamment un firewall,
• (iii) Administration et monitoring du serveur.

Les serveurs sont physiquement hébergés dans un data center, situé en France et sécurisé en termes :

• (i) D’accès physique (contrôle des identités),
• (ii) D’alimentation électrique (onduleur),
• (iii) De climatisation,
• (iiii) De sécurité incendie.

Le Prestataire propose également un protocole de sauvegarde rigoureux pour l’intégrité et la sauvegarde des Données.

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer l’interconnexion permanente aux serveurs supportant le Logiciel sous réserve d’opérations de maintenance.

7.2. Maintenance

Une prestation de support par email permettant de traiter les anomalies est disponible à l’adresse suivante : care@klaq.io

Les signalements d’anomalies doivent être confirmés par email au Prestataire sans délai. Le Prestataire procède au diagnostic de l’anomalie et met ensuite en œuvre sa correction. Le Prestataire n’est pas responsable de la correction des anomalies dans les cas suivants :

• - Refus du Client de collaborer avec le Prestataire dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement ;
• - Utilisation du Logiciel de manière non conforme à sa destination ou à sa documentation ;
• - Modification non autorisée du Logiciel par le Client ou par un tiers ;
• - Manquement du Client à ses obligations au titre des présentes CGVU ;
• - Implantation de tous progiciels, logiciels ou système d'exploitation non compatibles avec le Logiciel ;
• - Défaillance des réseaux de communication électronique ;
• - Acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage, piratage ;
• - Détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation du Logiciel.

Le Client bénéficie des mises à jour et évolutions fonctionnelles du Logiciel. Les corrections et évolutions du Logiciel sont expressément soumises aux CGVU. Le Client s’interdit expressément de faire réaliser ou de réaliser lui-même toute opération de maintenance sur le Logiciel.

Pour toute autre question, le Client peut contacter le Prestataire par email : care@klaq.io

ARTICLE 8 - TRAITEMENT DES DONNÉES

8.1 Protection des données à caractère personnel

Le Client met à disposition du Prestataire, et autorise ce dernier à traiter aux fins de réalisation du Logiciel, des données, fichiers, etc., de quelque nature que ce soit et sous quelque forme que ce soit, constituant des Données Personnelles.

Les Parties s’engagent à collecter et à traiter toute donnée personnelle en conformité avec toute réglementation en vigueur applicable au traitement de ces données, et notamment à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Au regard de cette loi, le Client est responsable du Traitement réalisé au titre de l’Abonnement et le Prestataire est responsable en qualité de sous-traitant.

Le Prestataire s’engage à :

• - Traiter les Données personnelles dans la seule finalité que celle de fournir les services liés au Logiciel ;
• - Le cas échéant, ne pas collecter de catégories particulières de Données Personnelles, telles que définies dans le Règlement 2016/679 sans le consentement préalable et écrit de la Personne concernée ;
• - Ne pas divulguer, transférer, louer, céder ou exploiter, que ce soit commercialement ou non, les Données Personnelles sans l’accord préalable et écrit du Client ;
• - Fournir toutes informations utiles au Client pour la bonne exécution de ses obligations en matière de protection des Données Personnelles (notamment usage, stockage, « Étude d’Impact Vie Privé » ou « EIVP » ...) ;
• - Informer immédiatement le Client si l’instruction du Traitement constitue une violation d’une Loi sur la protection des Données Personnelles ;
• - Coopérer particulièrement dans le cas où le Client ferait l’objet d’un contrôle de la part de l’autorité de contrôle national, notamment en fournissant toute information demandée et l’accès à tous équipements, logiciels, données, dossiers, systèmes d’information, (etc...) utilisés pour la fourniture du Logiciel, et notamment le traitement des Données Personnelles, et nécessaires à la réalisation du contrôle par l’Autorité de contrôle concernée ;
• - À l’expiration de l’Abonnement, supprimer les Données Personnelles restant notamment sur les serveurs qui hébergent le Logiciel, à moins que la loi applicable ou l’Abonnement exige de les conserver et ce, pour une durée déterminée.

Le Prestataire s’engage à mettre en place et maintenir, pendant toute la durée de l’Abonnement, toutes les mesures techniques et organisationnelles, notamment les mesures matérielles et logiques, adaptées à la nature des Données Personnelles traitées et aux risques présentés par les Traitements effectués afin de :

• - Assurer la confidentialité, la disponibilité, la résilience et l’intégrité constantes des systèmes et des services de Traitement des Données Personnelles ;
• - Rétablir la disponibilité des Données Personnelles et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés et au maximum dans les 72 (Soixante-douze) heures ouvrées en cas d’incident technique ou d’indisponibilité ;
• - Tester, analyser et évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du Traitement ;
• - Protéger les Données Personnelles contre toute destruction, perte, altération, divulgation ou accès non autorisés, notamment lorsque le Traitement des Données Personnelles comporte des transmissions de données dans un réseau, ainsi que contre toute forme de traitement illicite ou communication à des personnes non autorisées.

Le Prestataire s’engage (sans répondre directement aux Personnes Concernées) à :

• - Transmettre au Client, dans un délai approprié et ne pouvant pas excéder 72 (soixante-douze) heures ouvrées, toute requête et/ou toute demande et/ou toute notification d’une Personne concernée ayant pour objet l’exercice de ses droits en vertu des Lois de protection des Données Personnelles applicables, (droits d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, droits à l’oubli, à la succession numérique, à la portabilité, etc.) ;
• - À compter de l’information susvisée, coopérer avec le Client et lui fournir dans un délai approprié ne pouvant excéder 8 (huit) jours ouvrés, les informations nécessaires pour permettre au Client de répondre aux Personnes Concernées ;
• - Dans tous les cas, mettre en œuvre et faire mettre en œuvre dans un délai approprié ne pouvant excéder 8 (huit) jours ouvrés, toute demande du Client concernant les droits des Personnes Concernées.

Le transfert de Données Personnelles du Client n’apportant pas un niveau de protection adéquat au sens de la Directive et du Règlement (UE) 2016/679 est soumis à l’accord préalable et exprès du Client.

Pour tout transfert de Données Personnelles, vers un tiers autorisé par le Client (entités affiliées du Prestataire ou sous-traitant), le Client donne mandat au Prestataire de mettre en place les garanties requises par les Lois de protection des Données Personnelles applicables, sans préjudice du respect des conditions suivantes :

• - Le Traitement des Données Personnelles par le Prestataire ou l’un de ses sous-traitants a lieu dans un pays tiers que la Commission européenne a considéré comme disposant d’une législation de protection des Données Personnelles adéquate en vertu de l'article 25 (6) de la Directive.

En cas de violation des Données Personnelles, le Prestataire doit, dans les 48 (quarante-huit) heures ouvrées, après en avoir eu connaissance, notifier au Client cette violation.

Le Prestataire s’engage, en outre, à transmettre au Client, au plus tard dans les 48 (quarante-huit) heures ouvrées de la notification visée ci-dessus, une analyse d’impact comportant notamment :

• - La description et la nature de la violation des Données Personnelles, y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif des Personnes Concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements des Données Personnelles concernées ;
• - Le nom et les coordonnées du Délégué à la Protection des Données ou d’un autre point de contact auprès duquel des informations complémentaires peuvent être obtenues ;
• - La description des conséquences probables de la violation des Données Personnelles ;
• - La description des mesures prises ou que le Prestataire et/ou le Sous-traitant Ultérieur propose de prendre pour remédier à la violation des Données Personnelles, y compris le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

Le Prestataire s’engage à coopérer afin de permettre au Client de notifier la violation des Données Personnelles à toute autorité de contrôle compétente en conformité avec les Lois de protection des Données Personnelles.

À l’expiration de l’Abonnement, ou, en cas de résiliation anticipée pour quelque cause que ce soit, et à tout moment sur demande du Client, le Prestataire restitue au Client dans un délai approprié et ne pouvant excéder 1 (un) mois, l’intégralité des Données Personnelles qu’ils auraient pu être amenés à traiter, sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de l’Abonnement.

Une fois la restitution effectuée, le Prestataire détruira les copies des Données Personnelles détenues dans ses systèmes et devra en apporter la preuve au Client concomitamment à la signature du procès-verbal de restitution.

8.2. Circulation des Données

Le Prestataire sera amené à stocker les Données en France et hors UE le cas échéant. Les Personnes concernées seront informées au moment de leur inscription. Toutes les informations précontractuelles sur le traitement et stockage des Données sont mentionnées dans les politiques de confidentialité sur le Site.

Le Prestataire tient à la disposition du Client les traces de connexion aux Données traitées par les personnels autorisés des Parties et, le cas échéant, des personnes concernées, et ce, pendant toute la durée de l’Abonnement et dans la limite permise par la loi.

8.3. Exploitation des données

Le Client assure la responsabilité éditoriale éventuelle de l’utilisation du Logiciel.

Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données et contenus qu’il transmet aux fins d’utilisation du Logiciel. Il garantit, en outre, être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser les Données et contenus. En conséquence, le Prestataire dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des Données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Client.

Le Client garantit le Prestataire à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie.

Plus généralement, le Client est seul responsable des contenus et messages diffusés et/ou téléchargés via le Logiciel.

Le Prestataire s’interdit, notamment, de compiler, exploiter ces Données dans un but étranger à l’Abonnement, de les communiquer sous quelque forme que ce soit à un tiers, d'en faire une utilisation non prévue.

8.4. Sécurité des données

Chacune des Parties s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données.

Le Prestataire mettra en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisations frauduleuses des Données et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des Données.

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

9.1 Propriété intellectuelle du Prestataire

Les marques, noms de domaines, code objet, code source, charte graphique, images, vidéos, textes, savoir-faire, l’infrastructure informatique (logicielle et matérielle) et documentaire mise en œuvre ou développée dans le cadre de l’Abonnement et plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle en lien avec le Logiciel proposé par le Prestataire sont et restent la propriété exclusive du Prestataire.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGVU.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. Le Client s’engage en particulier à ne pas communiquer ses Identifiants à des tiers ou à permettre l’accès au Logiciel par tout autre moyen.

Le Client ne dispose en conséquence que du droit d’utiliser le Logiciel et ses composants mis à sa disposition, sans être autorisé à le reproduire, représenter, adapter, distribuer ou exploiter à des fins personnelles ou au profit de tiers. En outre, le Client s’interdit expressément de reprendre le Logiciel mis à sa disposition aux termes de l’Abonnement pour une commercialisation, à quelque titre que ce soit.

Le Client reconnaît expressément que toute violation de cette clause est susceptible de causer un préjudice financier au Prestataire dont il peut solliciter l’indemnisation.

Le Prestataire garantit au Client une jouissance paisible du Logiciel aux termes de l’Abonnement. Le Prestataire sera tenu à cette obligation de garantie uniquement lorsque les conditions cumulatives énumérées ci-dessous ont été remplies :

• - Le Client avertit le Prestataire sans délai de toute réclamation de tiers ;
• - Le Client donne au Prestataire toute autorité pour conduire la défense contre toute réclamation et notamment la négociation d’un règlement amiable ou d’un compromis ;
• - Le Client fournit au Prestataire toute l’assistance nécessaire ;
• - La revendication ne découle pas directement ou indirectement d’une utilisation contraire à la destination du Logiciel.

Dans tous les cas, le Prestataire reste libre à sa seule discrétion de soit :

• - Obtenir une licence appropriée auprès du tiers pour que le Client continue à utiliser le Logiciel ;
• - Remplacer ou modifier le Logiciel, en tout ou partie ;
• - Rembourser le Client du montant des redevances déjà réglées au titre de l’Abonnement.

9.2. Propriété intellectuelle du Client

Le Logiciel mis à disposition par le Prestataire offre notamment la possibilité au Client d’implanter des Données, textes et toutes autres informations.

Le Client est et demeure propriétaire de l’ensemble des Données et des informations susmentionnées qu’il utilise via le Logiciel dans le cadre de l’Abonnement. Il accorde à ce titre une licence non-exclusive, pendant toute la durée de l’Abonnement et de ses renouvellements, sur tous supports et pour le monde entier pour l’utilisation des droits de propriété intellectuelle du Client qu’il implante dans le Logiciel.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉS

10.1. Généralité

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant hors taxes (HT) payé par le Client pour la souscription au Logiciel.

10.2. Dommages résultant de l’utilisation du Logiciel

Le Prestataire se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre le Logiciel à tout moment, avec ou sans préavis et ce, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée par le Client ou des tiers, du fait de l’exercice de ses droits.

Le Prestataire met néanmoins en œuvre des moyens pour s’assurer que le Logiciel soit fonctionnel et accessible en tout temps, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. En cas d’anomalie découverte par le Client, celui-ci s’engage à prévenir le Prestataire dans les meilleurs délais afin que celui-ci puisse y remédier.

10.3. Stipulation d’exonération de garanties et limitation de responsabilité

Le Prestataire ne garantit pas que l’utilisation du Logiciel se fera sans interruption ni erreur. Le Client accepte que le Prestataire supprime périodiquement l’accès au Logiciel pendant des périodes indéterminées.

Le Prestataire ne garantit pas que le Logiciel sera protégé contre les pertes, la corruption, les attaques, les virus, les interférences, le piratage ou toute autre atteinte à la sécurité. Le Prestataire décline toute responsabilité à cet égard.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un événement de force majeure, indépendant de sa volonté.

10.4. Dommages financiers

Les informations, documents et plus généralement les Données insérées ou fournies par le Logiciel sont de la pleine et entière responsabilité du Client. Ainsi, les informations renseignées par le Logiciel sur les évènements programmés et plus généralement sur l’activité du Client doivent être vérifiées et analysées.

En conséquence, le Client est alerté sur le fait que le Logiciel ne peut en aucun cas se substituer à une vérification manuelle par le Client lui-même. Le Prestataire recommande au Client de s’assurer que les informations renseignées par le Logiciel sont exactes.

De ce fait le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, de dommages de quelque nature qu’ils soient et notamment en matière de dommage financier.

Le Client est le seul responsable de ses décisions et le Prestataire ne pourra pas en être tenu responsable à ce titre. Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable pour tout manque à gagner ou tout autre dommage, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages spéciaux et accessoires ou les dommages indirects. Les informations dispensées sont de nature informative et nécessitent d’être corroborées.

En outre, et uniquement en cas de faute prouvée, le Prestataire ne sera tenu responsable que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l’utilisation du Logiciel. En conséquence, le Prestataire ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive du Logiciel.

Dans tous les cas, le montant de la responsabilité du Prestataire est strictement limité au remboursement du montant des sommes effectivement payées par le Client à la date de survenance du fait sur le mois en cours.

Le Prestataire ne saurait, en outre, être tenu responsable de la destruction accidentelle des Données par le Client ou un tiers ayant accédé au Logiciel au moyen des Identifiants du Client.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage en cas de préjudice causé par une interruption ou une baisse de service de l’opérateur de télécommunications, du fournisseur d’électricité ou en cas de force majeure.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations dans le cadre de l’utilisation du Logiciel, si un tel manquement résulte : d’une décision gouvernementale, en ce compris tout retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient, d’une grève totale ou partielle, interne ou externe à l’entreprise, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’un état de guerre d’une interruption totale ou partielle ou d’un blocage des réseaux de télécommunications ou électrique, d’acte de piratage informatique ou plus généralement tout autre évènement de force majeure présentant les caractéristiques définies par l’article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l'événement devra, sans délai, informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation. La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

ARTICLE 12 – ENGAGEMENTS DU CLIENT

Le Client s’engage à :

• - Collaborer avec le Prestataire, notamment en préparant et en mettant à disposition du Prestataire l'environnement technique et les informations nécessaires à l'installation et à l'utilisation du Logiciel conformément aux spécifications indiquées par le Prestataire.
• - Prendre toutes les précautions appropriées pour faire face à un éventuel dysfonctionnement du Logiciel dans le cadre de son utilisation, en particulier par la mise en place de procédures de secours, de sécurité des données, de diagnostics d'incidents et de contrôles réguliers des résultats.
• - Définir précisément ses besoins et de s'assurer que le Logiciel satisfait à ceux-ci. Le Client est seul responsable du choix, de l'utilisation et de la vérification des résultats obtenus avec le Logiciel ou équipements utilisés ou connectés.
• Ne pas s’introduire ou tenter de s’introduire dans le Logiciel et d’en extraire le code source et/ou code objet et tous autres droits de propriété intellectuelle appartenant directement ou indirectement au Prestataire.
• Ne communiquer les Identifiants transmis strictement aux personnes qui en auront besoin ;
• Ne pas détourner ou tenter de détourner les limites de l’Abonnement ou toute autre fonctionnalité du Logiciel ;
• Utiliser le Logiciel exclusivement sous la forme de codes objet, sur le système désigné et sur le Site ;
• À ne pas procéder à la télétransmission du Logiciel, à sa mise en réseau et notamment sur l'Internet, ou à sa diffusion sous toute autre forme, sans autorisation écrite et préalable du Prestataire ;
• À ne procéder à aucune altération, correction, arrangement, traduction ou modification du Logiciel. Il s'interdit également de faire procéder à la correction des éventuels défauts du Logiciel, sans l'accord écrit et préalable du Prestataire ;
• Ne pas permettre ou faciliter l’accès au Logiciel proposé par le Prestataire et s’interdit en conséquence de céder, fournir, prêter, louer le Logiciel, d'en concéder de sous-licences, baux ou autres droits, ou de manière plus générale, d’en communiquer à un tiers tout ou partie.

Le Client reconnaît également que :

• Le Logiciel sera utilisé uniquement pour les besoins internes du Client et à l'exclusion de tous tiers à son entreprise. Toute licence supplémentaire demandée par le Client fera l'objet d'une rémunération additionnelle évaluée en fonction des droits accordés.
• Le droit d'utilisation n'est concédé au Client qu'à compter du paiement effectif intégral du prix convenu de l’Abonnement.
• Il est autorisé à faire et à conserver une seule reproduction du Logiciel, aux seules fins de sauvegarde, d'archivage et de récupération en cas de sinistre. Cette reproduction doit impérativement reproduire les notices, logos, copyrights et autres marques du Prestataire, que ceux-ci aient fait l'objet de dépôt ou non.
• Qu’il n'acquiert aucun droit sur les codes sources et/ou code objet du Logiciel, le Prestataire se réservant seul le droit de les modifier pour en corriger les éventuels défauts ou de faire évoluer la Solution.
• Au cas où il souhaiterait obtenir les informations indispensables permettant de mettre en œuvre l'interopérabilité du Logiciel avec un autre logiciel, service, solution ou autre développé de manière indépendante par le Client, et ce pour un emploi qui reste conforme avec sa destination, il s'engage, avant d'entreprendre une quelconque opération en ce sens, à consulter le Prestataire préalablement, qui pourra lui fournir les informations nécessaires à cette interopérabilité, moyennant une participation financière raisonnable.
• La documentation est et reste la propriété unique et exclusive du Prestataire notamment au titre du droit d’auteur. Le Client s'interdit de reproduire la documentation sans l'accord écrit et préalable du Prestataire.

ARTICLE 13 – CONFIDENTIALITE

Chacune des Parties s’oblige à (i) tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie, et notamment à (ii) ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ; et (iii) n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes de l’Abonnement.

Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui (i) seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d’une faute par la Partie les recevant, (ii) seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou (iii) devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d’un tribunal (auquel cas, elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies).

Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée de l’Abonnement et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de dix (10) ans.

Chacune des Parties devra restituer toutes les copies des documents et supports contenant des informations confidentielles de l’autre Partie, dès la fin de l’Abonnement, quelle qu’en soit la cause.

Les Parties s’engagent, par ailleurs, à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre de l’Abonnement.

ARTICLE 14 – PÉRIODE D’ESSAI DU LOGICIEL

Avant toute souscription à un Abonnement, le Prestataire permet au Client, lorsqu’il en fait la demande, d’avoir une période d’essai d’un (1) mois du Logiciel.

Le Client devra contacter le Prestataire à l’adresse care@klaq.iopour en connaître les modalités et éventuellement le prix.

Durant cette période, le Client reconnaît que :

• - Le Logiciel sera accessible en toute ou partie et à la seule discrétion du Prestataire,
• - L'ensemble des présentes CGVU sont applicables notamment en ce qui concerne les articles sur la responsabilité, le traitement des données, la confidentialité et les engagements ;
• - Le droit à une période d’essai n’est pas automatique et le Prestataire se réserve la possibilité de ne pas l’accorder ;
• - Le droit à une période d’essai est unique et ne peut être renouvelé pour un même Client ;
• - À l’issue de la période d’essai et en l’absence de souscription à un Abonnement ses accès à son Compte et au Logiciel seront bloqués ainsi que toutes les données qui y sont stockées.

ARTICLE 15 – NULLITÉ PARTIELLE

La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l'une ou quelconque des stipulations des présentes CGVU n'emporte pas nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets. Cependant, les Parties pourront, d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE - COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

De convention expresse entre les Parties, les présentes CGVU sont régies et soumises au droit français.

Tout litige ou différend entre les Parties découlant des présentes CGVU devra, en premier lieu, être résolu par tout moyen raisonnable et amiable entre les Parties.

Si après une telle tentative de transaction, les Parties n’ont pas résolu leur différend, ce dernier sera déféré devant le Tribunal compétent.